Les Statuts
Article 1 : Il est créé une Association dénommée CHOM’ACTIF, dans le cadre de la Loi du 1er Juillet 1901.
Article 2 : L’Association se donne pour but de rechercher et de mettre en œuvre les moyens d’une solidarité entre chômeurs et actifs. Elle se fixe plusieurs objectifs :
- Devenir un lieu d’entraide pour la défense des droits des chômeurs,
- Créer un lieu de débats et de réflexions,
- Développer des espaces de convivialité,
- Lutter contre le chômage et les inégalités sociales,
- Valoriser et favoriser le développement de projets professionnels.
Article 3 : Le siège de l’Association est fixé à :
CHOM’ACTIF
33, rue de Vertaizon
63000 CLERMONT-FERRAND
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. Cette décision devra être notifiée par l’Assemblée Générale.
Article 4 : La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 : L’Association est ouverte à tous, dans le respect des convictions individuelles. Elle se compose de :
- Membres actifs ou adhérents,
- Membres associés,
- Membres bienfaiteurs.
Article 6 : Les membres actifs ou adhérents sont ceux qui, ayant pris connaissance des présents statuts et de la plateforme d’intention, prennent la décision d’adhérer à l’Association. Ils doivent être majeurs.
Article 7 : Les membres associés sont l’ensemble des partenaires choisis et approuvés par le Conseil d’Administration et ratifiés par l’Assemblée Générale.
Article 8 : Les membres bienfaiteurs sont ceux qui ne souhaitent pas être adhérents ou partenaires mais souhaitent apporter une aide à l’Association.
Article 9 : Les membres actifs payent une cotisation annuelle qui est fixée par l’Assemblée Générale.
Les membres associés et bienfaiteurs ne paient pas de cotisations.
Article 10 : Cessent d’être membres de l’association :
- Les membres décédés,
- Les membres démissionnaires,
- Les membres exclus :
- Pour attitude contraire aux intérêts de l’association,
- Pour non-paiement de la cotisation annuelle pour les membres actifs,
- Pour non-respect des statuts et règlements.
La décision d’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 présents ou représentés après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée. Celui-ci peut se faire assister par un autre membre de l’association de son choix. Le quorum demandé étant des 2/3 présents ou représentés.
Article 11 : Les ressources de l’Association sont celles autorisées par la loi.
Article 12 : L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association. Seuls les membres actifs et à jour dans leur cotisation ont un droit de vote décisionnel.
Chaque membre actif a droit à une voix.
Les membres associés ou bienfaiteurs sont invités à une voix consultative.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an, en session normale. Elle peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du quart, au moins, de ses membres actifs, ou sur décision du Conseil d’Administration.
Article 13 : L’Administration de l’Association est assurée par un Conseil de membres actifs élus à chaque Assemblée Générale :
- Ce Conseil doit être composé de chômeurs et de non-chômeurs. Le nombre de non-chômeurs ne doit pas être supérieur au nombre de chômeurs, le jour de leur élection.
- Le mandat des membres du Conseil d’Administration ne peut excéder un an, mais ils sont rééligibles.
- Ce Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
- Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau.
- Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent être rétribués pour l’exercice de leur fonction au sein de l’Association.
- Le personnel rétribué ou indemnisé par l’Association ne peut assister aux séances du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale qu’avec une voix consultative.
- Le personnel employé peut être représenté avec une voix délibératrice par un des siens.
- Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre à sa demande des personnes extérieures ou des membres associés ou bienfaiteurs. Ces personnes n’ont qu’une voix consultative.
- Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale détaille le remboursement des frais payés par l’Association aux membres du Conseil d’Administration pour missions, déplacements ou représentation.
Article 14 : Un règlement intérieur peut être établi : il doit être approuvé par l’Assemblée Générale.
Article 15 : Le bureau de l’association est composé d’un ou deux Présidents (co présidence possible), d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint.
Un Président ou l’un des membres du bureau désigné à cet effet peut représenter l’association devant toutes les juridictions compétentes.
Article 16 : L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres actifs. Cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents : dans tous les cas la dissolution ne peut être valable qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
L’Assemblée générale désigne alors une Association ou une Fédération poursuivant des buts identiques ou voisins, à laquelle sera dévolu l’actif.
Article 17 : L’association s’engage :
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministère de l’Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités,
- à adresser au Préfet un rapport annuel sur la situation et ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux,
- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.