Les Statuts du MNCP – Chôm'Actif

Mouvement National des Chômeurs et des Précaires

♦ 28 Mai 1986 : Déclaration de l’ Association Nationale à la Préfecture des Hauts de Seine, Statuts modifiés à l’Assamblée Générale de Nanterre

♦ 17 Décembre 1992 : Déclaration de changement de Siège Social effectuée à la Préfecture de Paris

♦ 18 Décembre 1996 : Déclaration au Journal Officiel.

Siège Social du MNCP
17, rue de Lancry
75010 PARIS
Tél : 01 40 03 90 66
Fax : 01 40 03 90 67
Mail : mncp.national@free.fr
Site web :www.mncp.fr

LES STATUTS DU MNCP

I) Constitution

Article 1 :Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association fédérative, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET PRECAIRES

Elle a son Siège Social :
17, rue de Lancry
75010 PARIS.
Le siège pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

II) Buts – Objectifs – Moyens

Article 2 :

a) Il invite les chômeurs à s’organiser et à s’entraider.

b) Il revendique pour tous le droit au travail et des moyens convenables d’existence, assurant à tous les moyens de vivre et le droit effectif aux loisirs et à la culture. (Préambule de la Constitution du 27 Octobre 0946). Il préconise le partage plus juste des emplois et des revenus pour y parvenir, la réduction du temps de travail est un moyens incontournables.

c) Il représente les associations et défend les intérêts des chômeurs et précaires, dans leur vie quotidienne et
dans toutes les instances où se décide leur avenir.

d) Il soutient l’action des associations locales et régionales, des chômeurs et des précaires.

e) Il assure l’information, la formation et tout autre moyen nécessaire à la vie du mouvement.

f) Il entretient des contrats réguliers avec les partenaires sociaux qui poursuivent des buts similaires, tout en restant indépendant des partis Politiques et organisations syndicales et confessionnelles.

g) Il favorise les relation avec les associations de chômeurs des différents pays afin de rechercher sur le plan Européen et Mondial des solutions permettant de vaincre le chômage en instaurant un nouvel ordre
économique international dont l’homme sera la finalité.

h) Il invite les travailleurs en activité, leurs organisations et l’ensemble de la population à soutenir son action.

i) Il soutient toutes les actions favorisant une véritable formation professionnelle et culturelle.

j) Il soutient les initiatives favorisants les créations d’emploi et d’entreprises socialement utiles ainsi que le développement des initiatives locales, économiques et intellectuelles contribuant à trouver une solution au problème du chômage.

k) Il organise des actions, des inventions, des débats, au niveau local, régional et national.

III) Composition

Article 3 : Le mouvement National des Chômeurs et Précaires se compose des associations locales des demandeursd’emploi, adhérants, respectant les conditions définies dans le présent article.

Toute association désirant adhérer manifeste sa volonté par une demande de Conseil d’Administration du MNCP. Par cette demande, elle s’engage à respecter le contenu de la Charte et des présents statuts et, afin de permettre l’examen de sa candidature, elle joint un dossier comprenant les cinq documents suivants :

Les statuts de l’association, la liste nominative des membres du conseil d’administration et leur statuts social.
La copie du récépissé de déclaration.
Une délibération de l’assemblée générale de l’association locale demandant l’adhésion.
Le dernier rapport d’activités ou à défaut le rapport d’orientation.
Le dernier bilan financier ou à défaut le budget prévisionnel.

Le Conseil d’Administration statue alors sur les demandes d’adhésion et rend un avis écrit à l’association candidate.
Après l’avis favorable, suite alors une période probatoire d’un an pendant laquelle l’association a le statut de membre associé, ce qui lui donne le droit de participer avec voix consultative à tous les actes de la vie du mouvement.
A l’issue de la période probatoire et sous réserve de la mise en conformité de ses propres statuts aux clauses obligatoires du Mouvement, l’association passe alors du statut de membre associé à celui de membre à part entière avec acquisition du droit de vote.
Dés le début de la période de probation, chaque association acquitte le montant de la cotisation annuelle due au Mouvement National des Chômeurs et Précaires ; cotisation correspondant à la part des cotisations individuelles revenant au MNCP et qui est fixée chaque année par l’assemblée générale.Adhésion individuelle

Article 4 :En règle générale, les personnes physiques adhérent au mouvement par le relais de leurs associations locales, elles-mêmes adhérentes au MNCP.Des « adhésions de soutien » peuvent être souscrites par des demandeurs d’emploi, des précaires, des non chômeurs ou des personnes morales, ces personnes ne peuvent être élues dans les instances du mouvement à titre individuel.

IV) Instances régionales et départementales

Article5 : Lorsque dans une même région, un même département ou plusieurs associations adhérentes au Mouvement National des Chômeurs et précaires existent, le MNCP suscitera la création de structures régionales ou départementales. Ces structures auront pour rôle de mettre en place une coordination des associations locales, ceci afin de :

faciliter les échanges entre les différentes associations et de mieux cerner le problèmes du chômage au niveau régional.
Interpeller les interlocuteurs régionaux tels que les préfets, les conseil régionaux et départementaux etc., sur les problèmes du chômage et d’agir pour faire connaître les actions et les propositions du MNCP afin de vaincre le chômage,
promouvoir la création des associations locales pour un développement du MNCP.
ces coordinations régionales ou départementales étant des émanations du MNCP, elle se doivent de :
* être en conformité avec les présents statuts.
* respecter les orientations et les positions définies par le MNCP.

Enfin, ces structures régionales ou départementales sont représentées lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires par un délégué (voir article 10, ci-après). Les structures régionales ou départementales reçoivent les mêmes informations que les associations de base.

V) Perte de qualité de membre

Article 6 : La qualité de membre se perd par :

la démission de l’association,
le non-paiement de la cotisation annuelle,
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, sous réserve d’approbation de la proche assemblée générale, l’association incriminée ayant été entendue par la commission des conflits,
la dissolution de l’assemblée locale.

VI) Conseil d’Administration

Article 7 : Le Mouvement National des Chômeurs et précaires est administré par un conseil d’administration composé de douze à dix huit membres élus à bulletin secret par l’assemblée générale ordinaire pour une duré de trois ans, renouvelable annuellement par tiers. Ce
Conseil d’Administration est constitué de représentants d’associations élus
et mandatés. Il devra être obligatoirement composé de femmes et d’hommes. La parité sera souhaitée. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, par un vote à bulletin secret, un bureau avec : un président, trois vice – présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint. Le président doit obligatoirement être un représentant d’association de chômeurs et précaires, élu et mandaté. La durée du mandat comme membre du bureau est renouvelable tous les ans. Le bureau se réunit, au minimum, six fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur la moitié plus un des membres qui le composent.

Article 8 : Le conseil d’administration se réunit une fois tous les quatre mois au moins et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié plus un, au moins ; des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est tenu un procès – verbale des séances.
Les procès – verbaux sont signés par le président et le secrétaire. L’absence non motivée d’un membre du conseil d’administration à trois réunions consécutives entraîne sa démission d’office.

Article 9 : Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, des justificatifs doivent être produits, qui feront l’objet de vérifications. Délégués à l’Assemblée Générale

Article 10 : L’Assemblée Générale est composée des délégués des associations adhérentes, munis d’un pouvoir et mandatés. Chaque délégué a droit à une voix délibérative. Un délégué peut donner son pouvoir à une autre délégué de la même association. La représentative de l’association se fait de la façon suivante :

1 à 10 adhérents 1 délégué – 1 voix
11 à 25 adhérents 2 délégués – 2 voix
26 à 50 adhérents 3 délégués – 3 voix
51 à 100 adhérents 4 délégués – 4 voix
Au delà de 100 adhérents : 1 délégué supplémentaire par tranche de cent adhérents.
Au delà de 500 adhérents : 2 délégués supplémentaires par tranche de cinq cents adhérents.

Le nombre d’adhérents pris en compte est celui pointé un mois avant l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la
demande du quart au moins de ses membres. Toute association adhérente
peut se faire représenter à l’assemblée générale par une association de son choix, à condition d’être munie d’un pouvoir dûment établi. Chaque
association adhérente ne peut cumuler plus de deux mandats extérieurs à son association. Chaque association vote en fonction du nombre d’adhérents à jour de leurs cotisations qu’elle représente.
Un délégué d’une association ne peut détenir plus de 50 % des mandats de son association dés lors que le nombre des mandats est supérieur à 3.

VII) Pouvoir du Conseil d’Administration et du Bureau

Article 11 : Le président représente le Mouvement National des Chômeurs et Précaires dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées dans le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut – être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants du Mouvement National des Chômeurs et Précaires doivent jour du plein exercice de leurs droits civiques.Il n’y a pas de cumul possible entre la fonction de président du MNCP et toute autre fonction de présidence ou de Direction d’une autre organisation de dimension nationale.

Article 12 : Les délibérations du conseil d’administration relatives aux capitaux mobiliers, aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le mouvement, constitution d’hypothèques sur lesdites immeubles, baux excédents neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale. Le patrimoine du Mouvement National des Chômeurs et Précaires répondra seul, des engagements contactés en son nom et aucune des associations ou membres en faisant partie ne pourra en être tenu responsable. D’autre part, le Mouvement National des Chômeurs et Précaires ne peut – être tenu responsable des engagements financiers des associations locales ou régionales.

Article 13 : Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Mouvement National des Chômeurs et Précaires et faire autoriser tous actes et opérations que l’Assemblée Générale du mouvement aura autorisé et mandaté. Ressources du mouvement.

Article 14 : Les ressources du mouvement comprennent toutes recettes autorisées par la loi. Le montant des cotisations lui revenant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 15 : Il est présenté une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice écoulé, un bilan, un budget prévisionnel. Les comptes sont visés obligatoirement par un commissaire aux comptes.

VIII) Modification des statuts

Article 16 :Les modifications sont soumises au bureau au moins un mois avant la séance : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale qui doit comprendre au moins les représentants
des deux tiers des adhérents, sur proposition du conseil d’administration ou de la moitié plus une des associations adhérentes. Si ces propositions
ne sont pas atteintes, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Article 17 : L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du Mouvement National des Chômeurs et Précaires est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins les représentants des deux tiers des adhérents. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Article 18 :En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d’effectuer la liquidation des biens appartenant au Mouvement Nationale des Chômeurs et Précaires.
Elle attribue l’actif net à des associations ayant un but similaire.

Article 19 : Le règlement intérieur est présenté par le conseil d’administration qui le soumettra à l’approbation de l’assemblée générale.
Celle-ci pourra éventuellement l’amender. Il sera procédé de la même façon pour toute modification ultérieure.